International

La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité a été signée à Budapest en 2001 et est entrée en vigueur en 2004.

La Convention énumère un certain nombre de crimes informatiques et propose divers mécanismes procéduraux que les États signataires doivent mettre en place. De plus, les États sont invités à coopérer dans les enquêtes et poursuites des infractions en matière de cybercriminalité.

La convention invite les parties signataires à prendre des mesures pour pénaliser :

  • les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques ;
  • les infractions informatiques : falsifications et fraudes ;
  • les infractions se rapportant au contenu, plus particulièrement pour la pornographie infantile ;
  • les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes.

 

La loi du 18 juillet 2014 transpose la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité en loi luxembourgeoise.

Dernière mise à jour