Règlements en vigueur
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD / GDPR)
Ce règlement constitue la législation actuelle en matière de protection des données des pays membres de l'Union européenne.
Directives en vigueur
Directive UE 2016/1148 du 6 juillet 2016 (Directive NIS)
Cette directive prévoit l’adoption d’une stratégie nationale de la cybersecurité, la nomination d’une autorité nationale compétente, la création d'un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, l’adoption de pratiques de gestion des risques et un mécanisme qui vise à signaler les incidents majeurs de sécurité.
Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009
Cette directive européenne est transposée par la loi due 28/07/2011 sur la protection des données secteur communications électroniques, la loi du 27/02/2011 sur les réseaux et services de communications électroniques, la loi du 27/02/2011 sur l’organisation de la gestion des ondes radioélectriques et la loi du 26/07/2010 sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 - vie privée et communications électroniques
Le cadre légal communautaire relatif à la protection des données personnelles comprend également une réglementation spécifique pour le domaine des télécommunications.
La directive 2002/58/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 30 mai 2005.
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 - protection des données
Cette directive est à la base des législations actuelles en matière de protection des données des pays membres de l'Union européenne. Au Luxembourg, la directive a été transposée par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.