Europe

Règlements en vigueur

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD / GDPR)

Désignation officielle : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Ce règlement constitue la législation actuelle en matière de protection des données des pays membres de l'Union européenne.

Directives en vigueur

Directive UE 2016/1148 du 6 juillet 2016 (Directive NIS)

Désignation officielle :  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

Cette directive prévoit l’adoption d’une stratégie nationale de la cybersecurité, la nomination d’une autorité nationale compétente, la création d'un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, l’adoption de pratiques de gestion des risques et un mécanisme qui vise à signaler les incidents majeurs de sécurité.

Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009

Désignation officielle :  Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Cette directive européenne est transposée par la loi due 28/07/2011 sur la protection des données secteur communications électroniques, la loi du 27/02/2011 sur les réseaux et services de communications électroniques, la loi du 27/02/2011 sur l’organisation de la gestion des ondes radioélectriques et la loi du 26/07/2010 sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 - vie privée et communications électroniques

Désignation officielle :  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques »)

Le cadre légal communautaire relatif à la protection des données personnelles comprend également une réglementation spécifique pour le domaine des télécommunications.
La directive 2002/58/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 30 mai 2005.

Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 - protection des données

Désignation officielle : Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette directive est à la base des législations actuelles en matière de protection des données des pays membres de l'Union européenne. Au Luxembourg, la directive a été transposée par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

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