Utilisation abusive de données personnelles

Le texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007 dans son article 30 dispose que :

  1. Toute personne concernée a le droit :
    (a)    de s’opposer à tout moment pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant expressément le traitement. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut pas porter sur ces données ;
    (Loi du 27 juillet 2007)
    (b)    de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement la concernant envisagé par le responsable du traitement « des données » à des fins de prospection ; il incombe au responsable du traitement de porter l’existence de ce droit à la connaissance de la personne concernée ;
    (c)    d’être informée avant que des données la concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.
  2. Quiconque contrevient sciemment aux dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Une personne physique a donc le droit de s'opposer à tout moment à ce que des données la concernant fassent l'objet d’un traitement, sauf si ce traitement est expressément prévu par des dispositions légales. En cas d’opposition justifiée, les données la concernant et faisant l'objet de son opposition ne doivent plus faire l'objet de traitement par le responsable du traitement.

Réclamation directe

Toute personne physique peut faire valoir ses droits d’accès et de rectification à tout moment directement auprès du responsable du traitement des informations le concernant dès leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur traitement.

La personne physique est ainsi en droit d’en vérifier l’exactitude, d’apprécier la pertinence et la nécessité de leur stockage compte tenu de la finalité poursuivie par celui qui les traite. La demande de renseignements doit se faire par écrit (de préférence par courrier recommandé) en y joignant une copie de la carte d’identité. Le renseignement s’obtient gratuitement.

Plainte auprès de la Commission nationale

Si la réclamation adressée directement à l’administration, l’entreprise, l’association, le professionnel ou l’indépendant reste sans suite (ou si une telle réclamation s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), il convient de s’adresser à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). La CNPD peut interdire un traitement de données en cas de non respect de la loi. Elle peut aussi en ordonner la suppression et saisir le procureur d’État. Des peines pourront être prononcées en cas d’infraction.

Il est vivement recommandé de soumettre sa réclamation par écrit en expliquant de façon détaillée le problème constaté.

Saisine du tribunal

En cas de non-satisfaction quant aux suites données par la commission nationale, il est possible de saisir le tribunal. Dans ce cas, il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un avocat.

Une action en justice est également indispensable lorsque l’on souhaite réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des droits en matière de vie privée.

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