SPAM

À moins d'avoir préalablement donné leur consentement (principe du « opt-in »), les personnes physiques sont en droit de ne pas recevoir de courriers électroniques (emails, SMS, MMS), de télécopies ou d’appels téléphoniques à caractère publicitaire non sollicités.

La personne physique (administré) peut faire valoir son droit d’opposition en utilisant les moyens électroniques mis éventuellement à disposition par l'émetteur (entité étatique) (exemple : lien web permettant un retrait de la liste de diffusion) ou le contacter directement pour lui demander de ne plus lui envoyer de courriers non sollicités.

Si l’émetteur ne respecte pas ce droit d’opposition, l'administré peut soumettre une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

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